CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

AU 1ER MARS 2015

Article 1 - Définitions

La société CATALSYS est une SASU au capital social de 5000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 074 136, ayant son siège social au 14 rue Tholozé, 75018 PARIS, représentée par monsieur Laurent Germes, en sa qualité de Président.

CATALSYS offre des prestations de conseil et de services informatiques, notamment dans l'installation et l'adaptation de logiciels de gestion. La société assure parallèlement la vente de formations, de solutions Web, de solutions Marketing Digital, de solutions de promotion visuelle (packshots et services associés), la vente de matériel, ​ainsi que l'installation et le paramétrage de matériel informatique.

Les présentes conditions générales désignent pour :

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« CLIENT » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant procédé à une commande acceptée par CATALSYS.
« CLIENT FINAL » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé chez qui CATALSYS est amené à intervenir par le biais d'un CLIENT (dans le cadre d'une sous traitance, …)
« PRODUIT » : tout matériel informatique et logiciel vendus par CATALSYS.
« PRESTATIONS » : tout service délivré au CLIENT par la CATALSYS, formations incluses.
« MISSION » : objet de la PRESTATION commandée, détaillant l'objectif de la PRESTATION, le CLIENT, le CLIENT FINAL la modalité et le lieu d'exécution

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des ventes de PRODUITS ou de PRESTATIONS effectuées par CATALSYS, à destination des CLIENTS.

Le fait de passer commande de PRESTATION et/ou de matériel à CATALSYS implique- à titre de condition essentielle et déterminante- l'acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV en vigueur au jour de la commande concernée.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable est celle consultable sur www.catalsys.fr/cgv/ et un exemplaire est communiqué au CLIENT à la date la commande. Le CLIENT se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CATALSYS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CATALSYS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au CLIENT avant toute intervention. A tout moment et sur simple demande, CATALSYS s'engage à fournir à nouveau au CLIENT les présentes CGV.

Le fait que CATALSYS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Article 3 – Prise de commande
3.1. Modalités de commande

La commande doit être passée par écrit, communiquée par courriel, par télécopie ou tout autre moyen équivalent. La commande donne lieu à l'établissement préalable d'un devis par CATALSYS et devient ferme et définitive à la date de réception par CATALSYS du devis signé et cacheté portant la mention manuscrite « Bon pour accord ». La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CATALSYS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du CLIENT.

La Commande et ses éventuelles annexes doivent préciser :

La nature des PRESTATIONS et des PRODUITS vendus
La quantité de PRESTATIONS ou de PRODUITS vendus
Le prix unitaire hors taxe de chaque PRESTATION ou PRODUIT
les éventuelles remises appliquées
Le montant total Hors Taxes après remise
Le Montant des Taxes applicables
Le montant total Toutes Taxes Comprises
Pour les PRESTATIONS : le lieu d'exécution
Les modalités de prise en charge des frais encadrant la commande: frais réel, forfait,…

L'absence de l'un de ces éléments pourra donner lieu à l'annulation de la commande par CATALSYS. 

3.2. Droit de réserve

CATALSYS se réserve le droit de refuser :


toute commande présentant des éléments incomplets
tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, ou pouvant présenter un caractère illégal
tous travaux ou pouvant mettre en danger son personnel ou pour lesquels elle estime que les conditions nécessaires à la bonne exécution de la MISSION ne sont pas remplies.

Article 4 - PRESTATIONS
 4.1. Description

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV, l'étendue et les conditions précises d'exécution des PRESTATIONS sont définies entre le CLIENT et CATALSYS lors de la commande de celles-ci.

 La liste non exhaustive des PRESTATIONS proposées par CATALSYS est énumérée ci-après :

Conseil en Organisation
Formations à l'usage de Dynamics AX
Formations à l'usage de Dynamics CRM
Formations à l'usage d'Office 365
PRESTATIONS d'intégration de Dynamics CRM, Dynamics Ax, Yammer et Office 365
Audits de conception
Analyses fonctionnelles
Animation d'ateliers fonctionnels
Aide au paramétrage et à la formation d'utilisateurs
Coordination de ressources
Gestion de Projet
Direction de Projet
Administration de site internet

4.2. Lieu et délai d'intervention

Le lieu et le délai d'exécution des PRESTATIONS sont convenus au préalable d'un commun accord et sont stipulés par écrit sur le devis et/ou la commande ou le courrier les accompagnant. Ils sont validés par l'acceptation du bon de commande tel que défini dans le chapitre «3.1. Modalités de commande».

Le délai d'intervention est suspendu de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté de CATALSYS et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la PRESTATION.

Il est convenu que les travaux ne nécessitant pas la présence du CLIENT peuvent le cas échéant être effectués en dehors du lieu de travail stipulé sur la commande. 

Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et de l'emplacement aux fins d'exécution des PRESTATIONS.

4.3 Conditions d'annulation

L'annulation d'une commande du fait du CLIENT moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage d'une prestation entraine la facturation de 30% du montant TTC des prestations prévues sur la commande annulée. Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de CATALSYS, de la non-exécution des PRESTATIONS commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés. Dans le cas où Catalsys se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la PRESTATION pour cause de défaillance du matériel mis à disposition ou d'un manquement aux prérequis transmis, la PRESTATION et les FRAIS inhérents restent dûs pour toute la durée nécessaire au retour de l'intervenant au siège de CATALSYS, le minimum convenu étant une journée de PRESTATION.

4.4. Horaires et définition des heures supplémentaires

Il est convenu entre le CLIENT et CATALSYS, qu'une journée de PRESTATION commence à 09h00 et se termine à 18h00, avec une heure de pause déjeuner placée entre 12h00 et 14h00 selon les besoins du projet.

Une tolérance de 30 (trente) minutes est applicable à ces horaires. Tout dépassement de plus de 30 (trente) minutes de la plage horaire peut donner lieu à la facturation d'heures supplémentaires au tarif fixé pour la période concernée, tel que spécifié en article « 8.6. Tarification des heures supplémentaires et jours fériés : ».

4.6 Méthodologie Projet par défaut
 4.6.1 Validation des PRESTATIONS et saisie des Temps

Pour les PRESTATIONS impliquant plusieurs interventions sur site, la réalisation effective des PRESTATIONS est matérialisée par la signature d'une feuille de présence ou de temps par le représentant du CLIENT.

Cette feuille de temps est remplie quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement selon la durée de la mission et fait foi en matière de facturation. Elle stipule à minima :

La date d'intervention
Les nom et prénom de l'intervenant
La durée d'intervention (en heures, demi-journées ou jours)
Le cas échéant, l'heure d'arrivée et l'heure de départ de l'intervenant
Les nom et prénom du représentant CLIENT
La signature du représentant du CLIENT

Cette saisie de temps peut le cas échéant être remplacée par des outils de gestion de projet fournis par le CLIENT si CATALSYS peut avoir accès aux rapports de saisie nécessaires au suivi de son activité.

Le CLIENT s'engage à remplir et communiquer les feuilles de temps dûment signées dans les 48h qui suivent la date de leur présentation.

4.6.2 Phases Projet et délais de validation

Pour les PRESTATIONS autres que celles de formation, Il est convenu entre le CLIENT et CATALSYS, que tout projet est composé par défaut et à minima des phases suivantes :

PHASEVALIDATION
EXPRESSION DE BESOIN 

CLIENT
REDACTION DE SPECIFICATIONS FONCTIONNELLES GENERALES 

CLIENT
ARBITRAGE DE CONCEPTION ET CHOIX DE LA SOLUTION RETENUE 

CLIENT
REDACTION DE SPECIFICATIONS FONCTIONELLES ET TECHNIQUES DETAILLEES 

CLIENT
PRODUCTION DES SOLUTIONS VALIDEES 

CATALSYS
TESTS UNITAIRES CATALSYS

CATALSYS
LIVRAISON 

CATALSYS
RECETTE CLIENT
CLIENT




















 


Ces phases constituent le socle de fonctionnement pour la conduite d'un projet mené par CATALSYS. Elles peuvent être complétées ou modifiées par un plan projet spécifique à une commande.

Pour chaque phase dont le CLIENT est désigné comme VALIDEUR, le CLIENT s'engage à communiquer sa décision sous 5 jours ouvrés, par signature et remise des documents rédigés à son attention, la remise pouvant se faire par courrier électronique (documents signés scannés), courrier, ou remise en main propre contre accusé de réception.

Aucune validation de phase de projet ne conditionne le règlement des factures soumises, qui restent dues sur la base du temps passé.

Le CLIENT peut demander à CATALSYS d'effectuer tout ou partie de la documentation des processus induits par la livraison de solutions spécifiques. Ces travaux sont facturables et complémentaires aux phases de projet citées précédemment.

4.6 Cas particulier des formations

Dans le cadre des PRESTATIONS de formation, les conditions suivantes s'appliquent :

4.6.1 Convention de formation

Les factures fournies par CATALSYS font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

4.6.2 Convocations

Les convocations des stagiaires à la formation sont assurées par le représentant du CLIENT. CATALSYS  ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le CLIENT, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

4.6.3 Prise en charge des formations par un OPCA

En cas de paiement de PRESTATION effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au CLIENT de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au CLIENT. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l'OPCA. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée au CLIENT. Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à CATALSYS au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au CLIENT. En cas de non règlement par l'OPCA du CLIENT, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du CLIENT. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

4.6 Frais de déplacement et interventions à l'étranger


Les déplacements sont soumis à la convention du Syntec (article 59). Il est convenu entre les parties que les voyages en Train et en Bateau effectués par les intervenants CATALSYS se font en première classe.

4.6.1 Déplacements en France métropolitaine

Dans le cas des PRESTATIONS effectuées en France et engendrant des frais de transport, de restauration et/ou d'hébergement, les frais engagés seront refacturés mesnsuellement au client.


4.6.2 Déplacements Hors France métropolitaine

Dans le cas des PRESTATIONS nécessitant une intervention en dehors de la France métropolitaine, un règlement préalable de 40% de la PRESTATION peut être demandé.

4.6.3 Avances sur Frais

Pour toute intervention hors France métropolitaine ou pour toute PRESTATION de plus de 5 jours en France metropolitaine, une avance sur frais couvrant la totalité des frais estimés durant la période d'intervention entre le démarrage de la mission et le premier règlement du CLIENT sera demandée. La non réception de cette avance de trésorerie pourra justifier le report ou l'annulation de la PRESTATION sans que le CLIENT ne puisse prétendre à dédommagement.

4.6.4 Forfaits

Dans le cas ou le CLIENT souhaite utiliser un forfait pour les frais, le montant de celui-ci devra être communiqué à CATALSYS et soumis en annexe à la commande. L'annexe doit alors être datée et signée avec cachet de l'entreprise par les deux parties pour être reconnue valide.

4.6.5Démarches et frais Administratifs

Les PRESTATIONS nécessitant une intervention en dehors de France engagent une assurance spécifique et sont soumises à acceptation préalable de la part de CATALSYS. Les démarches administratives et les frais associés peuvent être pris en charge directement par le CLIENT ou par CATALSYS. Dans le cas où les démarches et frais sont assumés par CATALSYS, les frais engagés peuvent faire l'objet d'une refacturation au CLIENT sous forme de frais inhérents à la PRESTATION.

4.7 Intervention de collaborateurs et sous-traitance

Il est convenu entre CATALSYS et le CLIENT que CATALSYS, en fonction des besoins de la mission peut faire intervenir des experts employés par CATALSYS ou engagés en sous-traitance. Les profils sollicités devant intervenir sur site ou se connecter au système du CLIENT sont alors soumis au CLIENT pour approbation, identification et accès aux ressources de travail. Ces intervenants sont considérés comme des ressources mobilisées pour la mission et entrent à ce titre dans les ressources visées par la clause de non sollicitation.

4.8 Clause de non sollicitation

Pendant toute la durée de la mission et les 6 mois qui suivent, sauf autorisation expresse et écrite de CATALSYS, le CLIENT s'engage à n'effectuer aucune sollicitation, directe ou indirecte, auprès des ressources placées par CATALSYS dans le cadre de la PRESTATION commandée.

Toute sollicitation directe ou indirecte pendant la durée de la mission et les 6 mois qui suivent pourra faire l'objet d'un dédommagement à CATALSYS fixé à minima à 15000  EUR (QUINZE MILLE EUROS) et un montant égal aux 12 derniers mois de salaires au cas où la ressource serait un(e) employé(e) de CATALSYS.

Réciproquement, CATALSYS s'engage à ne pas solliciter les ressources du CLIENT sauf autorisation expresse et écrite de celui-ci, pendant toute la durée du contrat qui le lie au CLIENT et les 6 mois qui suivent la fin de la mission.

Une extension de la clause de non sollicitation peut le cas échéant être ajoutée en annexe à la commande pour répondre aux exigences d'un contexte particulier. L'annexe doit alors être datée et signée avec cachet de l'entreprise par les deux parties pour être reconnue valide.

4.9 Utilisation de logiciels dans le cadre de PRESTATIONS

Pour les besoins de l'exécution des PRESTATIONS, formations incluses, CATALSYS peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du CLIENT ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le CLIENT ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la PRESTATION.


Les PRESTATIONS peuvent également se dérouler sur les environnements et les logiciels du CLIENT, qui atteste alors de disposer alors de tous les droits d'utilisation et d'exploitation.

CATALSYS ne pourra être tenu responsable des éventuels effets liés à l'installation ou l'usage de logiciels dans le cadre de ses PRESTATIONS.


Article 5 - PRODUITS

En plus des PRESTATIONS à domicile ou en atelier, CATALSYS peut vendre au CLIENT des PRODUITS tels que matériel informatique, bureautique, logiciel et/ou tout autre PRODUIT en rapport avec les nouvelles technologies.

Le CLIENT n'acquiert, du fait des présentes conditions générales et après paiement qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l'éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d'utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L'installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu'à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT.

Article 6 – Obligations et responsabilité de CATALSYS
6.1 Assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens

CATALSYS garantit être assuré pour toute la durée d'exécution des PRESTATIONS au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, pour les risques civils et professionnels liés à l'exécution de ses PRESTATIONS, qui pourraient se produire tant sur les lieux de travail que pendant les trajets et déplacements vers les différents sites d'intervention requis par l'entrepreneur principal au titre des missions qui lui sont confiées au titre des présentes, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour le CLIENT des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés par tout événement et qui serait notamment le fait de ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels lors de l'exécution des PRESTATIONS objet du Contrat. 

Ceci inclut les dommages causés aux matériels, logiciels, fichiers, bases de données ou autres documents fournis ou utilisés par l'entrepreneur principal au titre des PRESTATIONS.

La référence de la police peut le cas échéant être communiquée en annexe de la commande sur demande du CLIENT.

Toute demande spécifique en matière d'assurance doit être communiquée par écrit à CATALSYS afin d'être étudiée. Les éventuels surcoûts générés par cette demande pourront être considérés comme des frais inhérents à la mission, auquel cas CATALSYS et le CLIENT se concerteront pour convenir de la manière de prendre en charge ces frais.

6.2 Obligation de moyens


De convention expresse entre les parties, CATALSYS n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Dans le cadre de ses interventions, CATALSYS s'engage notamment à:

Exercer auprès de l'entrepreneur principal une action de conseil et de mise en garde relativement aux PRESTATIONS sous traitées, conformément aux normes et usages en vigueur dans la profession.
Tenir le CLIENT régulièrement informé des événements ou circonstances affectant, le cas échéant, le contenu, le planning, la continuité, la qualité ou le prix des PRESTATIONS sous traitées.
Participer à l'organisation et au fonctionnement des organes de suivi des PRESTATIONS sous traitées dans le cadre des PRESTATIONS de sous traitance

6.32 Obligations légales

CATALSYS s'engage à respecter les obligations législatives et règlementaires applicables en matière fiscale et en matière de gestion de personnel et s'acquittera, notamment, de l'ensemble des obligations lui incombant au regard de la législation Française.

6.4 Clause de Confidentialité

CATALSYS s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT et désignées comme telles et à ne divulguer aucune information sur les travaux et PRESTATIONS de services réalisés pour ses CLIENTS. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public ou qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. En outre, le CLIENT professionnel accepte que CATALSYS puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat conclu.

Le cas échéant CATALSYS pourra solliciter un témoignage auprès du CLIENT.  Cette démarche fera alors l'objet d'une demande écrite de la part de CATASYS et sera soumise à l'approbation du CLIENT.

6.5 Limites de responsabilité

CATALSYS ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au CLIENT, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou en cas de force majeure. En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution CATALSYS ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice indirect tel que perte de données totale ou partielle, perte de profit, etc..

 Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de CATALSYS. Il appartient au CLIENT de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

6.6 Evolutivité des solutions personnalisées:

La conception des solutions et des adaptations réalisées par CATALSYS se fait sur la base de la version du PRODUIT qui est installée et active chez le CLIENT ou CLIENT FINAL à la date de l'intervention ou qui lui est expressément déclarée comme « environnement cible » par le CLIENT. Les solutions et adaptations sont conçues de manière à pouvoir accompagner les changements de version de manière pérenne et accompagner le CLIENT dans la durée, toutefois il n'est pas possible de garantir que les composants sur lesquels elles reposent restent identiques au fil des mises à jour. De même, certaines évolutions du logiciel peuvent rendre caduque tout ou partie de la solution créée, par conséquent, le CLIENT accepte que tout travail de mise à jour d'une solution personnalisée par CATALSYS est considéré comme un projet facturable et soumis aux phases de qualification de projet.

6.7 Annulation d'un stage du fait de CATALSYS

CATALSYS se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. En cas d'annulation d'une formation déjà payée par le CLIENT sans proposition de nouvelle date par CATALSYS, les sommes versées seront intégralement remboursées au CLIENT.

Article 7 – Obligations et responsabilité du CLIENT
7.1 Paiement des factures et pénalités de retard

 Le CLIENT s'engage à régler à CATALSYS le prix de la PRESTATION et/ou du PRODUIT objet de sa commande selon les modalités fixées à l'article 8 des présentes CGV.

7.2 Accès aux ressources matérielles et logicielles

Dans le cadre des PRESTATIONS effectuées « sur site », le CLIENT s'engage à assurer aux intervenants CATALSYS un environnement de travail leur permettant d'effectuer la mission et s'engage à veiller notamment à la disponibilité :

d'une salle de travail adaptée au nombre de personnes concernées par l'intervention
de matériel de projection opérationnel dans le cas où des présentations devraient être faites
d'un accès internet opérationnel et gratuit dont le CLIENT aura communiqué les détails au plus tard au début de l'intervention

Le CLIENT s'engage par ailleurs :

à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité
à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques
à tenir à disposition l'ensemble de la documentation rédigée par les prestataires et nécessaire à la bonne exécution de la mission
à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels

Lorsque la PRESTATION est réalisée sur site, Le CLIENT est informé et accepte que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS, notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CATALSYS sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander leur remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

​Article 8 – Prix et Paiement :
8.2. Tarification

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du CLIENT est le prix Hors Taxes (HT), majoré de la TVA applicable. CATALSYS se réserve le droit de modifier le tarif de ses PRESTATIONS/PRODUITS à tout moment et s'engage à en informer le CLIENT par écrit dans le cas où le changement aurait un impact sur de futures prestations. Les PRESTATIONS  commandées et non effectuées à la date du changement de prix sont soumises au tarif fixé dans la commande signée.  

8.2. Gestion des frais

Il est expressément convenu que le tarif indiqué n'inclut pas les éventuels frais inhérents à l'exécution de la PRESTATION (transport, hébergement, repas, …) et que ces frais restent à la charge du CLIENT.

Un document décrivant les modalités de prise en charge des frais peut le cas échéant être ajouté en annexe à la commande pour répondre aux exigences d'un contexte particulier. Dans ce cas l'annexe doit être datée et signée avec cachet de l'entreprise par les deux parties pour être reconnue valide.

8.3 Modalités de Règlement

Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire.

Les modalités de paiement sont fixées dans le devis transmis par CATALSYS au CLIENT.

Sauf indication contraire sur la Commande, les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Si le CLIENT est un professionnel, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de CATALSYS application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par CATALSYS au CLIENT, à quelque titre que ce soit.

8.4 Date de règlement faisant foi

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le CLIENT à la disposition de CATALSYS.

En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

8.5. Prise en charge des formations par un OPCA

 

En cas de paiement de PRESTATION effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au CLIENT de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au CLIENT. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l'OPCA. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée au CLIENT. Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au CLIENT. En cas de non règlement par l'OPCA du CLIENT, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du CLIENT. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

8.6. Tarification des heures supplémentaires et jours fériés

Les jours ouvrés sont considérés comme allant du Lundi au Vendredi, hors jours fériés.

Les jours fériés faisant foi sont ceux reconnus par l'Etat Français et le Code du travail Article L3133-1.

La liste des dates est disponible sur http://www.service-public.fr/actualites/00790.html

Les samedis et dimanches sont considérés comme des jours fériés.

Le tarif horaire de l'heure supplémentaire est fixé à 125 EUR HT/ heure pour les interventions survenant pendant les jours ouvrés.
Le tarif horaire est fixé à 250 EUR HT/ heure pour toute intervention survenant pendant un jour férié ou un week-end.

Les remises CLIENT habituellement concédées ne s'appliquent pas aux heures supplémentaires et aux jours fériés.

Le relevé des heures supplémentaires est communiqué au CLIENT par CATALSYS et soumis à facturation

Article 9 – Droit,  délai de rétractation et conditions d'annulation

 

9.1 Rétractation

Le CLIENT consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dispose, pour les contrats conclus à distance, et hors établissement, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction et être intégralement remboursé s'il a versé un paiement total ou partiel. Ce délai de rétractation court à compter:

de  la date de validation de sa commande pour l'achat de PRESTATIONS
du jour de la réception du bien par le CLIENT pour l'achat de PRODUITS.

Toutefois les PRODUITS incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 En outre, et conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du CLIENT
aux consommables dès lors que leur emballage est descellé.
aux PRESTATIONS pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation

9.2 Annulation de PRESTATION, absence, report d'inscription aux formations

Toute annulation de commande de PRESTATION doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

En cas d'annulation ou de report, il est expressément convenu que :

Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de l'intervention ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début de l'intervention donnera lieu à la facturation au CLIENT de 30% du coût de la totalité de l'intervention.
Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début de l'intervention donnera lieu à la facturation de la totalité de l'intervention.
Pour les formations, un report intervenant moins d'une semaine avant le début du stage est considéré comme une annulation.
En cas d'absence du stagiaire, la PRESTATION commandée sera facturée en totalité.

Annulation du fait de CATALSYS  pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une Facture, CATALSYS  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les PRESTATIONS en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le CLIENT.

Article 10 – Réserves de propriété
10.1 Propriété matérielle

CATALSYS se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par CATALSYS. Les présentes stipulations ne font pas obstacle au transfert des risques au CLIENT dès la livraison des biens vendus.

10.2 Propriété intellectuelle

Pour les PRESTATIONS donnant lieu à support de formation, le CLIENT s'interdit d'utiliser le contenu des supports fournis pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du CLIENT serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

 

La propriété Intellectuelle ne s'applique pas aux situations suivantes :

Les supports réalisés dans le cadre de PRESTATION  dont l'objet est de rédiger des supports de formation pour le projet d'un CLIENT final (CLIENT du CLIENT).
Les supports réalisés dans le cadre de PRESTATIONS  dont l'objet est de documenter un projet

 

10.3 Cession de Contrat

Il est expressément convenu entre le CLIENT et CATALSYS que la commande de PRESTATION est conclue « intuitu personae » en considération de la compétence présentée par CATALSYS et de son agrément par le CLIENT.

CATALSYS peut sous-traiter une partie des travaux confiés mais ne peut pas céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses PRESTATIONS à un tiers, sans l'accord préalable et écrit du CLIENT.

Article 11 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CATALSYS SASU, 14 rue Tholoze, 75018 PARIS.

Le CLIENT autorise CATALSYS à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera CATALSYS de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

11.1 Protection des données à caractères personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le CLIENT s'engage à informer chaque utilisateur que des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées et traitées par CATALSYS aux fins de réalisation et de suivi dans le cadre de FORMATIONS.

​Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.


Article 12 – Droit applicable et Tribunal compétent

De convention expresse, le présent contrat et ses suites sont gouvernés par le Droit français auquel les Parties entendent se référer expressément.

 En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.


PHASE  
VALIDEUR
EXPRESSION DE BESOIN
 CLIENT

REDACTION DE SPECIFICATIONS FONCTIONNELLES GENERALES
 CLIENT

ARBITRAGE DE CONCEPTION ET CHOIX DE LA SOLUTION RETENUE
 CLIENT

REDACTION DE SPECIFICATIONS FONCTIONELLES ET TECHNIQUES DETAILLEES
 CLIENT

PRODUCTION DES SOLUTIONS VALIDEES
CATALSYS

TESTS UNITAIRES 
CATALSYS 
LIVRAISON
CATALSYS
RECETTE
 CLIENT